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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 04/10/2026

L'abonnement Pro n'est pas encore commercialisé. Ces conditions s'appliqueront dès son ouverture, à toute souscription. Elles complètent les conditions générales d'utilisation.

1. Parties

Vendeur : Noé Bâlon, Rue de Lavaux 25, 6750 Musson, Belgique, numéro d'entreprise en cours d'attribution, TVA non encore attribué, contact@assopilote.be.

Client : l'association qui souscrit l'abonnement, représentée par la personne qui effectue la souscription et qui déclare en avoir le pouvoir. L'abonnement est réservé aux associations et autres entreprises au sens du Code de droit économique : il n'est pas proposé aux consommateurs agissant à titre privé.

2. Service vendu

L'abonnement Pro donne accès, pendant sa durée, aux fonctions décrites sur la page des tarifs au moment de la souscription : toutes les fonctions du plan gratuit, des réunions et des procès-verbaux illimités, dans la limite d'un usage normal (20 générations par jour et par utilisateur).

3. Prix

L'abonnement Pro est proposé en deux formules : 15 € par mois, ou 150 € par an. Ces prix sont des prix finaux : aucune taxe ne s'y ajoute. Le prix en vigueur est celui affiché au moment de la souscription. Toute hausse est annoncée au moins 30 jours avant son application ; le client peut alors résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

4. Souscription et paiement

  • L'abonnement est souscrit pour une association. Seul le propriétaire de l'association dans AssoPilote peut le souscrire, le modifier ou le résilier.
  • La souscription se fait en ligne. Le client accepte les présentes conditions en cochant la case prévue avant le paiement.
  • Une première souscription commence par un essai gratuit de 30 jours, limité à un essai par association. Aucun moyen de paiement n'est demandé pour commencer l'essai. Pour continuer après l'essai, le client ajoute un moyen de paiement (carte, Bancontact ou domiciliation SEPA) ; le premier paiement est alors prélevé à la fin de l'essai. Sans moyen de paiement, l'abonnement prend fin automatiquement au terme de l'essai, sans frais. Un rappel est envoyé par e-mail avant la fin de l'essai.
  • Le paiement est effectué d'avance, chaque mois ou chaque année selon la formule choisie, par Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande). Les données de carte sont saisies chez ce prestataire et ne transitent pas par AssoPilote. Une facture est émise pour chaque paiement et mise à disposition dans l'espace client.
  • En cas de défaut de paiement, le paiement est automatiquement présenté à nouveau. Si le défaut persiste, l'abonnement prend fin et l'association repasse au plan gratuit, sans perte des données.
  • Conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, toute somme impayée à l'échéance produit de plein droit des intérêts au taux légal prévu par cette loi, et donne lieu à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

5. Durée et résiliation

  • L'abonnement est conclu pour un mois ou pour un an selon la formule choisie, et se renouvelle automatiquement pour la même durée.
  • Le client peut le résilier à tout moment depuis l'espace client (bouton « Gérer l'abonnement » dans les paramètres de l'association) ou par e-mail. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ou de l'essai, sans remboursement de la période entamée et sans frais.
  • L'éditeur peut résilier l'abonnement moyennant un préavis de 30 jours, ou sans préavis en cas de manquement grave du client aux CGU. Le mois en cours non utilisé est alors remboursé, sauf en cas de manquement du client.
  • À la fin de l'abonnement, le compte repasse au plan gratuit, qui comprend une réunion par association : les réunions existantes restent accessibles et exportables, mais la création d'une nouvelle réunion demande de reprendre l'abonnement.

5 bis. Achat unique (Pack AG)

  • Le Pack AG coûte 29 € TTC, payés une fois, sans abonnement. Il donne droit à une réunion supplémentaire complète pour l'association concernée : convocation, envoi de la convocation par e-mail aux membres, séance et procès-verbal.
  • Le crédit est valable 12 mois à compter du paiement. Il est utilisé à la création de la réunion suivante ; un crédit non utilisé dans ce délai expire sans remboursement. Supprimer la réunion créée ne rend pas le crédit.
  • Le paiement est encaissé par Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande). Le crédit apparaît dans l'association dès que le paiement est confirmé (quelques jours pour une domiciliation SEPA).

6. Droit de rétractation

L'abonnement et le Pack AG étant réservés aux associations et entreprises, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.

7. Responsabilité et données

Les règles de responsabilité, de disponibilité et de protection des données sont celles des CGU et de leur annexe de traitement des données.

8. Réclamations, droit applicable et litiges

Toute réclamation est à adresser à contact@assopilote.be. L'éditeur y répond dans les 15 jours. Les présentes conditions sont soumises au droit belge. À défaut d'accord amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Luxembourg, division d'Arlon sont compétents.

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