Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 27/09/2026
Les présentes conditions encadrent l'utilisation d'AssoPilote, service édité par Noé Bâlon (« l'éditeur »). En créant un compte, vous les acceptez. Version : 2026-09-23.
1. Objet du service
AssoPilote aide les associations, en particulier les ASBL belges, à préparer leurs réunions statutaires : convocations, ordres du jour, suivi de séance et procès-verbaux, avec l'aide d'un outil de rédaction par intelligence artificielle.
AssoPilote est un outil d'aide à la rédaction, pas un conseil juridique. Les textes proposés peuvent contenir des erreurs ou des omissions. Vous devez les relire, les confronter à vos statuts et au Code des sociétés et des associations, et vous restez seul responsable des documents que vous diffusez ou signez.
2. Accès et inscription
- Le service s'adresse aux associations. Vous l'utilisez au nom d'une association, et vous déclarez être majeur et autorisé à le faire.
- Les informations fournies à l'inscription doivent être exactes et à jour.
- Votre mot de passe est personnel. Toute action réalisée avec votre compte est réputée faite par vous. Prévenez-nous sans délai en cas d'usage non autorisé.
- Le plan gratuit donne accès au service dans les limites indiquées sur le site (notamment un procès-verbal offert par association et 20 générations par jour). Le plan payant est régi en plus par les conditions générales de vente.
3. Règles d'utilisation
Il est interdit :
- d'utiliser le service pour un objet illicite ou pour produire de faux documents ;
- d'encoder des données personnelles sans base légale, ou des données sensibles (santé, opinions, etc.) dont le traitement n'est pas nécessaire ;
- de tenter d'accéder aux données d'une autre association ;
- de contourner les limites d'usage, d'automatiser des requêtes massives ou de perturber le fonctionnement du service ;
- de revendre ou de mettre le service à disposition de tiers sans accord écrit.
4. Vos contenus et vos documents
Les informations que vous encodez et les documents générés vous appartiennent, ou appartiennent à votre association. Vous accordez à l'éditeur le seul droit de les stocker, de les traiter et de les transmettre à ses prestataires dans la mesure nécessaire pour fournir le service. Ils ne sont pas utilisés pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.
Le logiciel, l'interface, le nom et le logo AssoPilote restent la propriété de l'éditeur.
5. Données personnelles
Les données de votre compte sont traitées selon la politique de confidentialité. Pour les données que vous encodez au nom de l'association, l'annexe ci-dessous s'applique.
6. Disponibilité
L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour que le service soit accessible en permanence, sans pouvoir le garantir : maintenance, pannes des prestataires ou incidents peuvent l'interrompre. Les interruptions prévues sont annoncées quand c'est possible. Pensez à exporter vos documents importants.
7. Responsabilité
L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il n'est pas responsable de la validité juridique des documents produits, des décisions prises par l'association sur leur base, ni des dommages indirects (perte de chance, atteinte à l'image…). Pour le plan payant, sa responsabilité est limitée au montant payé au cours des douze derniers mois. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute grave ou d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique.
8. Fin de l'utilisation
- Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis la page « Mon compte ». Les associations que vous avez créées, leurs réunions et leurs documents sont alors supprimés définitivement. Exportez-les au préalable si nécessaire.
- En cas de manquement grave aux présentes conditions, l'éditeur peut suspendre ou fermer un compte, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou immédiatement si la sécurité du service ou de tiers l'exige.
- Si l'éditeur arrête le service, les utilisateurs sont prévenus au moins 60 jours à l'avance afin d'exporter leurs données.
9. Modification des conditions
L'éditeur peut modifier ces conditions. Les utilisateurs sont prévenus par e-mail ou dans le service au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'un changement important. Si vous refusez, vous pouvez supprimer votre compte ; continuer à utiliser le service vaut acceptation.
10. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont soumises au droit belge. En cas de difficulté, écrivez d'abord à contact@assopilote.be pour chercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux del'arrondissement judiciaire du Luxembourg, division d'Arlon sont compétents.
Annexe : traitement des données pour le compte de l'association
Cette annexe constitue le contrat de sous-traitance prévu par l'article 28 du RGPD entre l'association (responsable du traitement) et l'éditeur (sous-traitant).
- Objet et durée : hébergement et traitement des données nécessaires à la préparation des réunions et à la rédaction des documents, pendant toute la durée d'utilisation du service.
- Personnes concernées : administrateurs, membres, participants aux réunions et mandataires de l'association.
- Données : nom, fonction, mandat, présence, représentation, votes, interventions consignées dans les notes de séance.
- Instructions : l'éditeur ne traite ces données que pour fournir le service et sur instruction de l'association, exprimée par son utilisation du service.
- Confidentialité et sécurité : accès limité aux personnes qui en ont besoin et tenues au secret, chiffrement des échanges, cloisonnement entre associations.
- Sous-traitants ultérieurs autorisés : Supabase Pte. Ltd. (société de droit singapourien) (hébergement des données, Union européenne), Cloudflare, Inc. (société de droit américain) (hébergement du site), Sendinblue SAS (Brevo), société de droit français (envoi des e-mails de service, Union européenne), Anthropic, PBC (San Francisco, États-Unis) (rédaction par IA, États-Unis, avec des clauses contractuelles types de la Commission européenne, prévues par l'avenant de traitement des données (DPA) d'Anthropic), Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande). L'association est informée de tout changement et peut s'y opposer en cessant d'utiliser le service.
- Assistance : l'éditeur aide l'association à répondre aux demandes d'exercice des droits et l'informe sans délai injustifié, et au plus tard dans les 48 heures, de toute violation de données la concernant.
- Fin du contrat : à la suppression de l'association ou du compte, les données sont effacées. L'export reste possible avant la suppression.
- Contrôle : l'éditeur met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations, sur demande écrite à contact@assopilote.be.